Version 1.0 — en vigueur depuis le 10/10/2026. Deux jeux de conditions s’appliquent selon la prestation concernée.
A. Prestations de travel planner
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par :
- Matthieu Gheeraert, personne physique exerçant une activité indépendante à titre complémentaire sous la dénomination commerciale Voyage sans agence
- Siège : Rue de la Ronche 84, 6032 Charleroi, Belgique
- Numéro d’entreprise et de TVA : BE 1042.724.957
- Unité d’établissement : 2.394.376.605
- Courriel : contact@voyagesansagence.com
- Sites : voyagesansagence.com et codepromo.voyagesansagence.com
Assujetti soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises, article 56bis, § 2 du Code de la TVA belge. Les prix sont exprimés hors TVA et aucune TVA n’est due.
L’activité étant exercée à titre complémentaire, le courriel constitue le moyen de contact direct. Le prestataire répond dans un délai maximum de deux jours ouvrables.
2. Objet et nature de la prestation
Le prestataire fournit une prestation intellectuelle de conseil en voyage. Elle consiste à concevoir un itinéraire personnalisé, recommander des hébergements, des transports et des activités, élaborer un carnet de voyage et fournir des conseils logistiques et pratiques.
Le prestataire n’est ni une agence de voyages, ni un organisateur, ni un détaillant au sens de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait et de prestations de voyage liées.
En particulier, le prestataire :
- n’organise ni ne vend de voyage ou de séjour à forfait
- n’assemble aucune prestation de voyage liée
- n’effectue aucune réservation au nom ou pour le compte du client
- n’encaisse aucun fonds destiné à des prestataires tiers
- n’agit pas comme intermédiaire contractuel entre le client et les prestataires de transport, d’hébergement ou d’activités
Le client contracte directement avec ces prestataires et règle directement les sommes dues. Les conditions générales de chaque prestataire lui sont seules opposables.
3. Définition des livrables
« Voyage sur mesure » : itinéraire personnalisé accompagné d’un dossier de préparation reprenant les hébergements, transports et activités recommandés, assorti des liens et informations permettant au client d’effectuer lui-même ses réservations. Ce dossier ne comporte aucune réservation effectuée par le prestataire.
« Carnet de voyage » : document complémentaire détaillé jour par jour, facturé en supplément selon le tarif en vigueur au jour du devis.
« Appel de cadrage » : entretien préalable, réservable en ligne, destiné à cerner le projet. Il ne constitue ni un devis, ni un engagement contractuel.
Aucun de ces livrables ne constitue un titre de transport, un bon d’hébergement, une réservation ferme ni un engagement d’un prestataire tiers.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé à la réception par le prestataire de l’acceptation écrite du devis par le client, par courriel ou par tout autre écrit. L’acceptation emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions, communiquées avec le devis.
Le devis précise la destination, la durée du voyage, le périmètre de la prestation, le mode de tarification, le nombre de révisions incluses, le délai de livraison et le prix.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA, aucune TVA n’étant applicable.
La prestation est tarifée soit au forfait, soit sur la base d’un taux horaire indiqué au devis. En cas de tarification horaire, le devis mentionne un nombre d’heures estimé ; tout dépassement supérieur à vingt pour cent de cette estimation fait l’objet d’un accord écrit préalable du client avant poursuite des travaux.
La prestation est payable intégralement à l’avance. La facture est émise à l’acceptation du devis et le prestataire ne débute ses travaux qu’à la réception du paiement complet.
Aucun acompte partiel n’est pratiqué. Le délai de livraison convenu au devis court à compter de la réception du paiement et, le cas échéant, de la transmission par le client de l’ensemble des informations nécessaires.
En cas de tarification horaire, le paiement porte sur le nombre d’heures estimé au devis. Les heures supplémentaires éventuellement convenues par écrit font l’objet d’une facture complémentaire, également payable avant leur exécution.
6. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours civils à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par une déclaration écrite adressée au prestataire.
Le paiement intégral préalable ne vaut pas renonciation à ce droit. Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le client qui souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai doit en faire la demande expresse, par écrit, et reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
À défaut d’une telle demande, le prestataire ne débute ses travaux qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, et le délai de livraison est décalé d’autant.
Le droit de rétractation s’éteint dès que la prestation a été pleinement exécutée, le client ayant préalablement demandé par écrit son démarrage immédiat et reconnu la perte de ce droit. Aucun remboursement n’est alors dû, le livrable ayant été intégralement fourni.
Si le client se rétracte avant tout commencement d’exécution, le prestataire lui rembourse l’intégralité des sommes versées dans les quatorze jours de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Si le client se rétracte alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse mais n’est pas achevée, le prestataire conserve un montant proportionnel au travail déjà accompli, calculé sur la base du taux horaire ou du pourcentage d’avancement indiqué au devis.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et complètes : dates, budget, composition du groupe, contraintes alimentaires ou de mobilité, préférences, et toute contrainte susceptible d’influencer l’itinéraire. Le prestataire ne répond pas des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives.
Lorsque le client communique des informations concernant d’autres voyageurs, il garantit être autorisé à le faire et les avoir informés du traitement de leurs données.
Le client demeure seul responsable de la validité de ses documents de voyage, du respect des formalités d’entrée et de séjour, de sa couverture d’assurance et de son état de santé.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa mission est de conseil et de conception ; la bonne exécution des prestations touristiques relève exclusivement des prestataires auprès desquels le client contracte.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, d’annulation, de surréservation, de modification tarifaire ou de fermeture d’un établissement recommandé, ni en cas de force majeure, d’événement climatique, sanitaire, politique ou de sécurité affectant la destination.
Les informations relatives aux formalités administratives, sanitaires et douanières sont données à titre indicatif et à la date de rédaction. Il appartient au client de les vérifier auprès des autorités compétentes avant le départ.
En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée.
9. Livraison et modifications
Les livrables sont transmis par voie électronique au format PDF dans le délai convenu au devis.
Aucune révision n’est incluse dans le prix. Le livrable est établi sur la base des informations communiquées par le client avant le début des travaux. Toute demande de modification postérieure à la livraison, ainsi que tout changement des paramètres initiaux survenant en cours d’exécution, fait l’objet d’un devis complémentaire facturé au taux horaire en vigueur.
Le prestataire corrige néanmoins sans frais, pendant sept jours suivant la livraison, toute erreur matérielle qui lui serait imputable : information inexacte, incohérence de dates ou élément manquant par rapport au périmètre convenu au devis.
10. Propriété intellectuelle
Les itinéraires, carnets de voyage, documents et recommandations restent la propriété intellectuelle du prestataire. Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial. Toute reproduction, diffusion, revente ou publication, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.
11. Annulation
En cas d’annulation par le client après l’expiration du délai de rétractation, les sommes versées restent acquises au prestataire à concurrence du travail déjà accompli. Le solde éventuel est remboursé dans les quatorze jours.
En cas d’annulation ou de report du voyage par le client, la prestation déjà livrée demeure due dans son intégralité.
12. Données personnelles
Les données communiquées sont traitées aux seules fins d’exécution du contrat, sur la base juridique des mesures précontractuelles puis de l’exécution contractuelle. Elles sont conservées le temps nécessaire à cette exécution, puis dix ans pour les pièces comptables conformément à l’obligation légale de conservation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Le traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
13. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation est adressée par écrit au prestataire dans les trente jours suivant la livraison. Le client consommateur peut également recourir au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du prestataire sont compétents, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.
14. Divers
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le prestataire peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
B. Partenariats de marque et contenus sponsorisés
1. Identification du prestataire
Les dispositions de l’article A.1 s’appliquent à l’identique.
2. Objet et supports
Les présentes conditions régissent les prestations de communication commerciale réalisées pour le compte d’annonceurs : articles sponsorisés, tests de produits, mise en avant de codes promotionnels, publications sur les réseaux sociaux, contenus produits pour les canaux de l’annonceur, bannières et partenariats de marque.
Ces prestations sont diffusées sur les sites voyagesansagence.com et codepromo.voyagesansagence.com ainsi que sur les comptes sociaux associés. Le média kit en précise les audiences et les formats.
3. Indépendance éditoriale
Le prestataire conserve la maîtrise éditoriale du contenu. L’annonceur peut transmettre des éléments factuels et des messages clés, et dispose d’un droit de relecture portant sur l’exactitude factuelle et le respect de sa charte.
Le prestataire refuse toute demande impliquant une affirmation qu’il estime inexacte ou trompeuse. Un avis négatif ou nuancé ne constitue pas un manquement contractuel.
4. Identification de la publicité
Tout contenu commandé et rémunéré par un annonceur, ou compensé en nature, est identifié comme communication commerciale de manière claire et lisible dès le début du contenu concerné, conformément au livre VI du Code de droit économique.
Cette obligation vise les contenus sponsorisés et les partenariats de marque. Elle ne s’applique pas aux liens d’affiliation intégrés librement par le prestataire dans ses contenus éditoriaux, pour lesquels une information générale figure dans les mentions légales des sites.
L’annonceur ne peut exiger la suppression ou l’atténuation de cette mention. Une telle demande constitue un motif de résiliation immédiate aux torts de l’annonceur.
5. Prestations compensées en nature
Lorsque la contrepartie consiste en un séjour, un produit, un service gratuit ou une remise exceptionnelle, les parties en conviennent par écrit et en chiffrent la valeur marchande avant l’exécution.
Cette valeur constitue un revenu imposable pour le prestataire et est traitée comme telle. Chaque partie supporte ses propres obligations fiscales et sociales.
6. Périmètre, durée et exclusivité
Le bon de commande précise les formats, le nombre de publications, la date de mise en ligne et la durée de maintien en ligne, fixée par défaut à douze mois. Aucune exclusivité sectorielle n’est accordée sauf stipulation écrite et facturée.
Au terme de la durée convenue, le prestataire peut conserver, modifier, archiver ou dépublier le contenu à sa discrétion, sans indemnité.
7. Codes promotionnels et liens d’affiliation
Les codes promotionnels publiés sont testés à la date de publication. L’annonceur informe sans délai le prestataire de toute modification, suspension ou expiration. Le prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la validité continue, ni le résultat commercial d’un code ou d’un lien.
Les commissions d’affiliation sont régies par les conditions du programme ou du réseau concerné, qui prévalent sur les présentes pour ce qui les concerne.
8. Prix, paiement et absence de garantie de performance
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA, aucune TVA n’étant applicable. La facture est émise à la mise en ligne et payable dans les quinze jours.
Pour un annonceur établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, la facture porte la mention d’autoliquidation conformément à l’article 21, § 2 du Code de la TVA belge et à l’article 196 de la Directive 2006/112/CE.
Aucune garantie n’est donnée quant au nombre de vues, de clics, de conversions ou au positionnement dans les moteurs de recherche. La rémunération est due indépendamment des performances constatées.
9. Garanties de l’annonceur
L’annonceur garantit détenir les droits sur les marques, visuels et contenus transmis, ainsi que la conformité de ses allégations commerciales à la réglementation applicable. Il garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers ou d’une autorité à ce titre.
10. Responsabilité, données et droit applicable
La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le traitement des données personnelles, les réclamations et le règlement des litiges suivent les mêmes règles que celles prévues à la section A.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge ; les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du prestataire sont compétents.